Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Client : tout professionnel de la restauration (restaurateur, food-truck, traiteur, dark kitchen) ayant souscrit à un abonnement à la plateforme Ovixa.

Les présentes CGV constituent l'intégralité des accords passés entre les parties et prévalent sur toute autre condition. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Ovixa est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration permettant :

• La création et la gestion d'un site web de commande en ligne
• La gestion d'une borne de commande en magasin
• La gestion des commandes en cuisine et en caisse
• La gestion comptable conforme à la législation européenne (TVA multi-taux, Ticket Z, factures B2B, export FEC)
• La gestion de la fidélité client, des stocks et des statistiques
• La gestion des paiements en ligne via Stripe

Article 3 — Formules d'abonnement et tarifs

Ovixa propose trois formules d'abonnement mensuel :

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — les montants facturés ne comportent donc pas de TVA. Si le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA au taux légal serait ajoutée et le Client en serait informé au préalable.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours notifié par email. Le Client peut résilier sans frais en cas de hausse.

Article 4 — Souscription et durée

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription accessible sur le site. La création du compte est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, ainsi qu'à la signature de l'Accord de Sous-traitance (DPA).

L'abonnement est mensuel avec reconduction tacite. La période minimale est d'un (1) mois.

Période d'essai : 14 jours gratuits sans engagement à compter de la création du compte. À l'issue de la période, le Client est facturé sauf résiliation expresse.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe (carte bancaire ou SEPA). Le premier paiement est dû à l'issue de la période d'essai. Les paiements suivants sont effectués à date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, Ovixa notifie le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, le service peut être suspendu. Au-delà de 30 jours d'impayé, le compte peut être résilié unilatéralement.

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Droit de rétractation

Le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable. Toutefois, la période d'essai gratuite de 14 jours permet au Client d'évaluer le service sans engagement.

Article 7 — Résiliation

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Résiliation par Ovixa : En cas de manquement grave aux présentes CGV (utilisation frauduleuse, contenu illicite, non-paiement, violation des droits de tiers), Ovixa peut résilier le compte sans préavis et sans indemnité.

En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours après la fin du contrat. Au-delà, les données sont supprimées sauf obligations légales de conservation.

Article 8 — Disponibilité du service

Ovixa s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors maintenance programmée. L'objectif de disponibilité est de 99% sur le mois.

Ovixa ne peut être tenu responsable des interruptions dues à : maintenance programmée (notifiée), force majeure, défaillance des hébergeurs ou services tiers (Supabase, Stripe, Vercel), perturbations Internet du Client.

Compensation : en cas d'indisponibilité prolongée du fait exclusif de Ovixa supérieure à 24 heures consécutives, le Client peut demander un avoir au prorata de l'indisponibilité.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Ovixa est limitée aux dommages directs prouvés. Ovixa ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte d'image
• Des erreurs commises par le Client dans la configuration de son compte
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers
• Des contenus publiés par le Client (menus, photos, descriptions)
• Des litiges entre le Client et ses propres clients finaux

En tout état de cause, la responsabilité de Ovixa est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter ses propres obligations légales (licences, hygiène, fiscalité, RGPD vis-à-vis de ses clients finaux)
• Ne pas publier de contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de la plateforme
• Conserver ses identifiants confidentiels
• Régler ses abonnements aux échéances prévues

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'exécution du service, Ovixa traite les données personnelles des clients finaux du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités sont définies dans l'Accord de Sous-traitance (DPA), partie intégrante du présent contrat.

Le Client est responsable du traitement des données de ses clients finaux. Il doit notamment : recueillir leur consentement, leur fournir l'information requise, répondre à leurs demandes RGPD.

Les données du Client (compte, facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La plateforme Ovixa, son code source, son design et sa marque restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

Les contenus publiés par le Client (menus, photos, descriptions, logo) restent sa propriété. Il accorde à Ovixa une licence non exclusive pour les héberger et les afficher dans le cadre du service.

Article 13 — Modification des CGV

Ovixa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients établis dans l'Union européenne, le règlement Rome I (CE) n° 593/2008 et le règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 s'appliquent.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et le contrat étant conclu entre professionnels, compétence est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Règlement amiable des litiges

Le présent contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.